Qui ?

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Quand ?

Vous avez décidé de vous pacser, vous devez venir retirer un dossier en mairie.

Pièces à fournir :
- copie de la pièce d'identité ;
- copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois ;
- cerfa 15725 : déclaration conjointe de PACS ;
- cerfa 15726 : convention de PACS.

Lors de la remise du dossier complet en mairie, un rendez-vous avec Monsieur le Maire est programmé pour l'enregistrement du PACS.

Où ?

L'enregistrement du PACS se fait à la mairie du lieu de résidence des futurs partenaires.

Si vous êtes déjà pacsé et que vous souhaitez vous marier, aucune démarche spéciale : votre mariage annulera automatiquement votre PACS.

Lors d'un PACS, on ne vous délivrera pas de livret de famille ; il est donné uniquement aux couples non mariés avec enfant(s) et aux couples mariés.

Pour les couples pacsés qui ont un enfant, vous devez, comme les couples non mariés, faire une reconnaissance anticipée de votre(vos) enfant(s) avant la naissance (à faire en mairie, muni de votre pièce d'identité).