Pour solder leurs produits invendus, les commerçants sont autorisés à pratiquer des soldes deux fois au cours d'une année civile, dont les dates sont fixées par la réglementation (soldes d'hiver et soldes d'été). La pratique des soldes est strictement encadrée et les commerçants doivent respecter de nombreuses contraintes, concernant notamment les périodes autorisées ou les produits soldés.

Période de solde

Au niveau national, les soldes d'hiver débutent le 2e mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (ou le 1ermercredi si le 2e est daté après le 12) et les soldes d'été le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (ou l'avant-dernier si le dernier mercredi intervient après le 28). En 2016 les dates de soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver du mercredi 6 janvier au mardi 16 février et pour les soldes d'été du mercredi 22 juin au mardi 2 août 2016.

Conditions concernant les produits soldés

Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois avant le début des soldes.

Dans le magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs : étiquetage précis, localisation séparée dans le magasin, etc.

Le terme solde(s) reste interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale, nom commercial ou enseigne qui ne se rapporte pas à une opération de soldes impliquant une réduction de prix, sous peine d'une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.

En ce qui concerne les défauts de fabrication non apparents ou le service après-vente, les limitations de garanties sur les articles soldés sont interdites.

La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive. En cas de vice caché, le vendeur est dans l'obligation de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l'échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre commercial.

Le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports. Sinon, il est passible du délit de publicité trompeuse.

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